Dossiers Constitution Partie Civile (Contribution)
160.00€
Fonctionnement bénévole et frais de gestion
Le SPFS est composé uniquement de bénévoles qui s’investissent pour la défense et la représentation des victimes.
Aucun membre ne perçoit de rémunération pour ce travail.
Les participations financières demandées servent uniquement à couvrir les frais liés au fonctionnement :
gestion du site internet, organisation des dossiers, impression, envois postaux et logistiques nécessaires à la préparation des audiences.
Votre soutien est donc indispensable pour permettre à cette action collective d’avancer efficacement.
Tous les dossiers sont contrôlés en première instance par le Service Anti-Fraude, Anti-Corruption, Justice (SAFAC-J)
Explication sur la contribution financière
La somme demandée lors du dépôt de votre dossier ne constitue en aucun cas, un honoraire, au sens commercial ou juridique mais une contribution aux frais.
Elle correspond à une participation volontaire, assimilable à un don, destinée à soutenir les personnes qui travaillent à la constitution et au suivi des dossiers des parties civiles.
Cette contribution permet de rendre possible la préparation, la vérification et la transmission de vos documents dans le cadre de la procédure du 19 juin 2025, à l'encontre de l'état français et de ses représentants face à leurs manquements.
Il est à rappeler que l'audience de constitution de partie civile a été reportée au 1er décembre 2025 à l'adresse :
Tribunal Judiciaire de Chartres
3 rue Saint Jacques
28019 CHARTRES
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